Traité créant l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS)



La République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR), la République socialiste soviétique d'Ukraine (RSSU), la République socialiste soviétique de Biélorussie (RSSB), et la République socialiste fédérative soviétique de la Transcaucasie (RSFST - Géorgie, Azerbaïdjan et Arménie) concluent le présent traité d'union concernant la formation d'un État fédéral unique - l'Union des Républiques socialistes soviétiques - pour les objets suivants :

1. Relèvent de la compétence de l'Union des Républiques socialistes soviétiques :
a) la représentation internationale de l'Union ;
b) la modification des frontières extérieures de l'Union ;
c) la conclusion des traités pour l'admission de nouvelles républiques au sein de l'Union ;
d) la déclaration de guerre et la conclusion de la paix ;
e) la dette publique extérieure ;
f) la ratification des traités internationaux ;
g) la mise en place des bases du commerce intérieur et extérieur ;
h) la fixation des principes et du plan général de toute l'économie de l'Union, ainsi que la conclusion des contrats de concession ;
i) la règlementation du transport et des services postaux, le service du télégraphe ;
j) les fondements de l'organisation des forces armées de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ;
k) l'approbation du budget consolidé de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la mise en place de la politique monétaire, du système monétaire et de crédit, ainsi que du système des impôts de l'Union, des républiques et des impôts locaux ;
l) l'établissement de principes généraux de gestion des terres et de l'utilisation des terres, ainsi que de l'utilisation des ressources minérales, des forêts et des eaux dans toute l'Union ;
m) la législation fédérale sur les migrations ;
n) les fondements du système judiciaire et les procédures judiciaires, ainsi que le droit civil et pénal fédéral ;
o) les fondements de la législation du travail ;
p) les principes généraux de l'enseignement public ;
q) les mesures communes pour la protection de la santé publique ;
r) le système des poids et mesures ;
s) l'organisation des statistiques fédérales ;
t) les fondements de la législation sur la citoyenneté de l'Union et le droit des étrangers ;
u) l'amnistie générale ;
v) l'annulation des décisions des congrès des soviets, des conseils exécutifs centraux et des soviets de commissaires du peuple des républiques fédérées; dans tous les cas où ces résolutions seraient contraires au traité d'Union.


2. L'organe suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques est le Congrès des Soviets de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et, dans les périodes entre les congrès, le Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

3. Le Congrès des Soviets de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, est composé de représentants des conseils municipaux sur la base d'un député pour chaque tranche de 25.000 électeurs et des représentants des congrès des Soviets des provinces sur la base d'un député par tranche de 125.000 habitants.

4. Les délégués au Congrès des Soviets de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sont élus au congrès provincial.

5. Les Congrès ordinaires des Soviets de l'URSS sont convoqués par le Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, une fois par an ; un congrès extraordinaire est convoqué par le Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux républiques soviétiques au moins.

6. Le Congrès des Soviets de l'Union des Républiques socialistes soviétiques élit le Comité central exécutif, dans lequel les représentants des républiques de l'Union sont en proportion de la population de chaque république, soit au total : 371 membres.

7. Les sessions ordinaires du Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques se tiennent trois fois par an. Des sessions extraordinaires sont convoquées par ordre du Présidium du Comité central exécutif de l'Union ou à la demande du Conseil des Commissaires du Peuple de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ou du Comité exécutif central de l'une des républiques soviétiques.

8. Le Congrès des Soviets et les sessions du Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont lieu dans les capitales des républiques soviétiques, de la manière prescrite par le Présidium du Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

9. Le Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques élit un Présidium, qui est l'autorité suprême de l'Union entre les sessions du Comité exécutif central de l'Union.

10. Le Présidium du Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques se compose de 19 membres, parmi lesquels le Comité exécutif central de l'Union élit les quatre présidents du Comité exécutif central de l'Union, qui représentent les quatre républiques de l'Union.11. Le Conseil des commissaires du peuple (Sovnarkom de l'Union) est l'organe exécutif du Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Il est élu par le Comité exécutif central de l'Union pour la durée de celui-ci, et comprend :
- le président du Conseil des commissaires du peuple de l'Union ;
- les vice-présidents ;
- le commissaire du peuple aux affaires étrangères ;
- le commissaire du peuple aux affaires militaires et navales ;
- le commissaire du peuple au commerce extérieur ;
- le commissaire du peuple aux chemins de fer ;
- le commissaire du peuple aux postes et télégraphes ;
- le commissaire du peuple à l'inspection des travailleurs et des paysans ;
- le président du Conseil suprême de l'économie nationale ;
- le commissaire du peuple au travail ;
- le commissaire du peuple à l'alimentation ;
- le commissaire du peuple aux finances.


12. Pour l'approbation de la loi révolutionnaire sur le territoire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et la coordination des efforts des républiques de l'Union pour lutter contre la contre-révolution,sont créés auprès du Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,une Cour suprême, qui exerce les fonctions de contrôle judiciaire supérieur, et auprès du Conseil des commissaires du peuple de l'Union, une Direction politique d'État unifiée [Guépéou], dont le président fait partie du Conseil des commissaires du peuple de l'URSS avec voix consultative.


13. Les décrets et les règlements des commissaires du peuple de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sont obligatoires pour toutes les républiques soviétiques, et sont exécutoires directement sur l'ensemble du territoire de l'Union.

14. Les décrets et les règlements du Comité exécutif central et du Conseil des commissaires du peuple de l'Union sont imprimés dans les langues couramment utilisées dans les républiques de l'Union (russe, ukrainien, biélorusse, géorgien, arménien, turc).

15. Les comités exécutifs centraux des républiques de l'Union peuvent protester contre les décrets et règlements du Conseil des commissaires du peuple de l'Union, auprès du Présidium du Comité central exécutif de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, sans suspendre leur exécution.

16. Les règlements et les décisions du Conseil des commissaires du peuple de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne peuvent être annulés que par le Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ou son Présidium ; les décisions de tel commissaire du peuple de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne peuvent être annulées que par le Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiquesou son Présidium et par le Conseil des commissaires du peuple de l'Union.

17. Les décisions prises par les commissaires du peuple de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne peuvent être suspendues par les Comités exécutifs centraux des républiques de l'Union que dans des cas exceptionnels, si elles sont manifestement contraires aux règlements duConseil des commissaires du peuple ou du Comité exécutif central de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. La décision de suspension pris par le Comité exécutif central d'une république de l'Union ou par son présidium doit être immédiatement signalée auConseil des commissaires du peuple de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et au commissaire du peuple concerné.18. Le Conseil des commissaires du peuple de chacune des républiques de l'Union comprend :
- le président du Conseil des commissaires du peuple ;
- les vice-présidents ;
- le président du Conseil supérieur de l'économie nationale ;
- le commissaire du peuple à l'agriculture ;
- le commissaire du peuple à l'alimentation ;
- le commissaire du peuple aux finances ;
- le commissaire du peuple au travail ;
- le commissaire du peuple aux affaires intérieures ;
- le commissaire du peuple à la justice ;
- le commissaire du peuple à l'inspection des travailleurs et des paysans ;
- le commissaire du peuple à l'éducation ;
- le commissaire du peuple à la santé ;
- le commissaire du peuple aux assurances sociales ;
- le commissaire du peuple aux affaires nationales ;
- ainsi que, à titre consultatif, des représentants des commissariats de l'Union : affaires étrangères, affaires militaires et navales, commerce extérieur, transports, et postes et télégraphes.


19. Le Conseil supérieur de l'économie nationale et les commissariats du peuple à l'alimentation, aux finances, au travail, et à l'inspection des travailleurs et des paysans de chacune des républiques de l'Union, sont placés directement sous la direction du Comité exécutif central et du Sovnarkom des républiques de l'Union, et ils sont guidés dans leurs décisions par les commissaires du peuple correspondants de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

20. Les républiques membres de l'Union, ont leurs propres budgets, qui sont des éléments du budget de l'Union approuvé par le Comité exécutif central de l'Union. Les budgets des républiques, quant à leurs recettes et à leurs dépenses, sont fixés par le Comité exécutif central de l'Union. La liste des recettes et le montant des dotations affectées à la formation des budgets des républiques de l'Union, sont déterminés par le Comité exécutif central de l'Union.

21. Pour les citoyens des Républiques de l'Union, une citoyenneté unique fédérale est établie.

22. L'Union des Républiques socialistes soviétiques a son propre drapeau, ses armoiries et son sceau de l'État.

23. La capitale de l'Union des Républiques socialistes soviétiques est la ville de Moscou.


24. Les Républiques de l'Union modifient leurs constitutions pour les mettre en conformité avec le présent traité.

25. L'adoption et la révision du présent traité de l'Union sont de la compétence exclusive du Congrès des Soviets del'Union des Républiques socialistes soviétiques.

26. Chacune des Républiques de l'Union conserve le droit de choisir librement de faire sécession de l'Union.


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