Loi de 1860 accordant des terres à toute personne d'origine africaine et amérindienne qui immigre en Haïti


LOI

sur l'immigration dans le pays, des personnes de race africaine ou indienne

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FABRE GEFFRARD

Président d'Haïti

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De l'avis du Conseil des Secrétaires d'État,

A PROPOSE

Et le Corps législatif après avoir reconnu et déclaré l'urgence.

A RENDU LA LOI SUIVANTE :

Art. 1er. À partir de la promulgation de la présente loi, il sera accordé une concession gratuite de cinq carreaux de terre à toute famille de laboureurs ou cultivateurs, de race africaine ou indienne, arrivant dans la République. La concession sera réduite à deux carreaux lorsque le cultivateur sera seul.

Art. 2. Ces concessions seront délivrées, sans frais, à titre provisoire, à toute famille qui aura fait, par-devant le magistrat compétent, les déclarations voulues par la loi aux fins d'obtenir la naturalisation, et elles seront couvertes en concessions définitives, après le séjour d'un an et un jour dans le pays.

Art. 3. Les concessions définitives ne seront données en échange des concessions provisoires qu'autant qu'il aura constaté par des agents du gouvernement qu'il existe déjà sur la propriété concédée un commencement d'exploitation.

Art. 4. Le concessionnaire ne pourra aliéner sa concession avant l'expiration de sept années consécutives d'occupation. Néanmoins il pourra être autorisé à échanger sa concession contre une autre propriété, mais aux charges, clauses et conditions ci-dessus.

Art. 5. La présente loi sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture.

Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 4 Septembre 1860, An 57ème de l'Indépendance.

Le Président du Sénat,

F. LACRUZ

Les Secrétaires

CELESTIN, J.Y. MENDOA

Donné à la Chambre des représentants, au Port-au-Prince, le 5 Septembre 1860, An 5ème de l'Indépendance.

Le Président de la Chambre,

W. CHANLATTE

Les Secrétaires,

J. THEBAUD, F. RICHIEZ


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 6 Septembre 1860, An 57ème de l'Indépendance.

GEFFRARD

Par le Président;

Le Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture

F. V. JOSEPH

Le Secrétaire d'État de la Guerre et de la Marine

T. DEJOIE

Le Garde des sceaux, Secrétaire d'État de la Police générale

JH. LAMOTHE

Le Secrétaire de la Justice

F. E. DUBOIS

Le Secrétaire d'État des Finances, du Commerce et des Relations Extérieures

VN. PLESACE


Source : Nau, Maurice. Code domanial contenant les lois et actes..., 1804-1930, Port-au-Prince, Imprimerie Telhomme, 1930, page 290-291.

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