LOI
sur l'immigration dans le pays, des personnes de race africaine ou indienne
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FABRE GEFFRARD
Président d'Haïti
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De l'avis du Conseil des Secrétaires d'État,
A PROPOSE
Et le Corps législatif après avoir reconnu et déclaré l'urgence.
A RENDU LA LOI SUIVANTE :
Art. 1er. À partir de la promulgation de la présente loi, il sera accordé une concession gratuite de cinq carreaux de terre à toute famille de laboureurs ou cultivateurs, de race africaine ou indienne, arrivant dans la République. La concession sera réduite à deux carreaux lorsque le cultivateur sera seul.
Art. 2. Ces concessions seront délivrées, sans frais, à titre provisoire, à toute famille qui aura fait, par-devant le magistrat compétent, les déclarations voulues par la loi aux fins d'obtenir la naturalisation, et elles seront couvertes en concessions définitives, après le séjour d'un an et un jour dans le pays.
Art. 3. Les concessions définitives ne seront données en échange des concessions provisoires qu'autant qu'il aura constaté par des agents du gouvernement qu'il existe déjà sur la propriété concédée un commencement d'exploitation.
Art. 4. Le concessionnaire ne pourra aliéner sa concession avant l'expiration de sept années consécutives d'occupation. Néanmoins il pourra être autorisé à échanger sa concession contre une autre propriété, mais aux charges, clauses et conditions ci-dessus.
Art. 5. La présente loi sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture.
Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 4 Septembre 1860, An 57ème de l'Indépendance.
Le Président du Sénat,
F. LACRUZ
Les Secrétaires
CELESTIN, J.Y. MENDOA
Donné à la Chambre des représentants, au Port-au-Prince, le 5 Septembre 1860, An 5ème de l'Indépendance.
Le Président de la Chambre,
W. CHANLATTE
Les Secrétaires,
J. THEBAUD, F. RICHIEZ
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.
Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 6 Septembre 1860, An 57ème de l'Indépendance.
GEFFRARD
Par le Président;
Le Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture
F. V. JOSEPH
Le Secrétaire d'État de la Guerre et de la Marine
T. DEJOIE
Le Garde des sceaux, Secrétaire d'État de la Police générale
JH. LAMOTHE
Le Secrétaire de la Justice
F. E. DUBOIS
Le Secrétaire d'État des Finances, du Commerce et des Relations Extérieures
VN. PLESACE
Source : Nau, Maurice. Code domanial contenant les lois et actes..., 1804-1930, Port-au-Prince, Imprimerie Telhomme, 1930, page 290-291.
